Le statut d'avocat collaborateur au sein d'un cabinet d'avocat est peu connu. Pourtant, il s'agit du modèle le plus répandu au sein des cabinets d'avocat en France.
La collaboration entre un avocat et un cabinet d'avocat est essentiellement régi par les dispositions de l'article 14 du Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'avocat:
Article 14.1 du RIN:
" La collaboration libérale est un mode d'exercice professionnel exclusif de tout lien de subordination, par lequel un avocat consacre une partie de son activité au cabinet d'un ou plusieurs avocats.
(...)
La collaboration salariée est un mode d'exercice professionnel dans lequel il n'existe de lien de subordination que pour la détermination des conditions de travail.
Le collaborateur salarié ne peut avoir de clientèle personnelle, pendant l’exécution de son contrat de travail, à l'exception de celle des missions d'aide juridique pour lesquelles il est désigné par le bâtonnier. Il peut avoir une clientèle personnelle en dehors de l’exécution de son contrat de travail.
Le contrat de travail de l'avocat collaborateur salarié est régi par le droit du travail (...)"
Ainsi, deux statuts ressortent de cet article:
L'avocat collaborateur libéral (le plus répandu): l'avocat collaborateur libéral est un avocat indépendant, mettant au service du cabinet d'avocat collaborant ses compétences et sa force de travail, tout en travaillant pour son propre compte. Il dispose ainsi de sa propre clientèle, sans aucun lien de subordination entre le cabinet d'avocat collaborant et l'avocat collaborateur.
L'avocat collaborateur salarié : il s'agit d'un avocat qui sera soumis à un lien de subordination au sein du cabinet d'avocat dans lequel il travaille. Pour autant, il peut avoir sa propre clientèle, mais qui ne pourra être traitée qu'en dehors de ses horaires de travail au sein de ce même cabinet.
En effet, l'article 14.3 du RIN dispose pour la clientèle personnelle de l'avocat collaborateur que :
Pour le collaborateur libéral:
"Le collaborateur libéral peut constituer et développer une clientèle personnelle.
Il ne peut assister ou représenter une partie ayant des intérêts contraires à ceux d'un client du cabinet avec lequel il collabore.
L'avocat avec lequel il collabore doit mettre à sa disposition, dans des conditions normales d'utilisation, les moyens matériels nécessaires aux besoins de sa collaboration et au développement de sa clientèle personnelle (...) ".
Pour le collaborateur salarié:
"L'avocat collaborateur salarié ne peut constituer ni développer de clientèle personnelle pendant l’exécution de son contrat de travail ; dans le cadre de cette exécution, il doit se consacrer exclusivement au traitement des dossiers qui lui sont confiés, ainsi qu'aux missions d'aide juridictionnelle et de commissions d'office pour lesquelles il a été désigné".
La rémunération se distingue aussi entre les deux statuts:
Pour le collaborateur libéral: "La rétrocession d'honoraires versée par le cabinet au collaborateur libéral peut être fixe ou pour partie fixe et pour partie variable (...) ". Autrement dit, le collaborateur libéral ne reçoit pas de bulletin de salaire ou de paie, mais éditera une facture (généralement mensuelle) qui sera payée par le cabinet. Cette facture fera partie de son chiffre d'affaires sur lequel il devra payer les charges communes aux avocats et professions libérales (URSSAF, retraite, impôts, cotisations ordinales...).
Pour le collaborateur salarié: "La convention collective fixe les minima de salaire et les conditions de prise en charge des absences pour maladie ou parentalité (...) ". Vous l'aurez compris, l'avocat collaborateur salarié disposera d'un bulletin de salaire dans lequel la plupart des charges seront déjà payées, contrairement au premier statut.
Les Ordres des avocats de chaque Barreau sont chargés du bon déroulement des contrats de collaboration.
Pour autant, le statut d'avocat collaborateur libéral génère beaucoup de contentieux entre les avocats collaborants (les cabinets d'avocats) et leurs avocats collaborateurs.
Ces contentieux mènent souvent a la requalification du contrat de collaboration libérale en contrat de collaboration salariée, avec toutes les sanctions classiques idoines à la requalification...
Un autre contentieux existe concernant la parentalité. La jurisprudence illustre parfaitement des situations dans lesquelles des avocats collaborateurs voyant la rupture soudaine de leur contrat de collaboration libérale à la suite d'une grossesse ou d'un accouchement.
Vous trouverez les récits des péripéties de certains avocats en librairie.
Comments